Règlement sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA) · RS 836.11

Art. 10 RFACaisse de compensation compétente

En vigueur au 23 avril 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les allocations familiales sont versées aux travailleurs agricoles par la caisse cantonale de compensation à laquelle leur employeur est affilié. La caisse peut confier à l’employeur le soin de verser l’allocation.

2Les agriculteurs indépendants reçoivent leur allocation de la caisse de compensation de leur canton de domicile.21

Historique et notes (1)
  1. L’errata du 23 avr. 2014 ne concerne que le texte italien (RO 2014 949).