Règlement sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA) · RS 836.11

Art. 9 RFAExercice du droit aux allocations; questionnaire

En vigueur au 23 avril 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour faire valoir leur droit aux allocations familiales, les travailleurs agricoles rempliront un questionnaire qu’ils remettront à la caisse cantonale de compensation à laquelle leur employeur est affilié; les agriculteurs indépendants feront parvenir cette pièce à la caisse de compensation de leur canton de domicile.

2…20

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3944).

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