Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 29 RI-COMCOMesures en cas d’urgence particulière

Chapitre 4 Présidence Section 2 Compétences

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’urgence particulière, un membre de la présidence peut prendre les mesures nécessaires; il en informe aussitôt la commission.