En cas d’urgence particulière, un membre de la présidence peut prendre les mesures nécessaires; il en informe aussitôt la commission.
Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1
Art. 29 RI-COMCOMesures en cas d’urgence particulière
Chapitre 4 Présidence Section 2 Compétences