Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 27 RI-COMCOPrésidence

Chapitre 4 Présidence Section 2 Compétences

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présidence prépare les séances de la commission avec le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui.

2Elle entretient les relations avec les milieux économiques et scientifiques, les administrations et les autorités en matière de concurrence étrangères ainsi que les autres cercles intéressés.

3Elle peut discuter avec des membres de la commission et du secrétariat de questions liées à une procédure en cours ou indépendantes de toute procédure.