Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 26 RI-COMCOSignatures

Chapitre 4 Présidence Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions de perquisition et de saisie (art. 42, al. 2, LCart) sont signées par un membre de la présidence.