Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 25 RI-COMCOProcès-verbal

Chapitre 4 Présidence Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présidence ne le demande expressément.