Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 22 RI-COMCOComposition

Chapitre 4 Présidence Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présidence se compose du président et d’au moins un vice-président.