1En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en capital calculée selon ses principes actuariels si:
- a.
- la rente de vieillesse est inférieure à 10 % ou si la rente d’enfant est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;
- b.
- la rente de viduité, ou la rente de partenaire est inférieure à 6 % ou si la rente d’orphelin est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;
- c.122
- la rente d’invalidité est inférieure à 10 % ou la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS.
2Le paiement sous forme de capital annule toute autre prétention de la personne assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adaptations à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires et aux rentes pour enfant de bénéficiaires de rente de vieillesse ou d’invalidité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 394).