Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Art. 67 RP-EPF 2Prestations par rapport aux prestations légales

Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon la LPP, ce sont les prestations selon la LPP qui sont octroyées.