Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Art. 73 RP-EPF 2Prescription

Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.

2La prescription du droit de demander la restitution des prestations est réglée conformément à l’art. 35a LPP.