§ 11 Tâches RS 131.213Tâches du canton et des communes

Le canton et les communes assument les tâches que la législation leur attribue, notamment dans les domaines suivants:

a.

sécurité et ordre publics,

b.

développement économique,

c.

formation,

d.

santé,

e.

sécurité sociale,

f.

aménagement du territoire,

g.

circulation et infrastructure,

h.

protection de l’environnement et énergie,

i.

culture,

j.

sport.