Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 14 Délégation de tâches RS 131.213Tâches du canton et des communes

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes peuvent déléguer, dans les limites de la loi, l’accomplissement de certaines tâches à des personnes ou à des organismes de droit public ou privé.

2Ils peuvent créer des organismes de droit public ou privé ou y prendre des participations.

3La loi institue des voies de droit et règle la surveillance.