Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 21 Initiative législative RS 131.213Droits politiques : initiatives

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

4000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

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