§ 22 Dispositions de procédure RS 131.213Droits politiques : initiatives

¹Le délai pour le dépôt des signatures est d’une année à compter de la publication officielle de l’initiative.

²Le Grand Conseil recommande l’acceptation ou le rejet de l’initiative.

³L’initiative portant sur la révision partielle de la Constitution cantonale et l’initiative législative sont soumises aux principes suivants:

a.

Elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou d’un projet rédigé.

b.

Elles doivent respecter le principe de l’unité de la forme et de la matière.

c.

Le Grand Conseil peut leur opposer un contre-projet.