Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 23 Référendum obligatoire RS 131.213Droits politiques : référendums

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont soumis au référendum:

a.
les arrêtés visant la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale,
b.
les lois et les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant supérieur à 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix qui doit être prise en considération,
c.
les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton des dépenses supérieures à 25 millions de francs lorsque celles-ci peuvent être fixées librement,
d.
les projets soumis au référendum facultatif, si le Grand Conseil en décide ainsi,
e.
les initiatives qui sont rejetées par le Grand Conseil,
f.
les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontières,
g.
d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.

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