Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 24 Référendum facultatif RS 131.213Droits politiques : référendums

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont sujets au référendum:

a.
les lois,
b.
les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant compris entre 3 et 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix qui doit être prise en considération,
c.
les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton des dépenses dont le montant peut être fixé librement mais comprises entre 3 et 25 millions de francs, ou contenant des règles de droit,
d.
les fusions et les divisions de communes décidées par le Grand Conseil,
e.
d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.