Sont sujets au référendum:
- a.
- les lois,
- b.
- les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant compris entre 3 et 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix qui doit être prise en considération,
- c.
- les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton des dépenses dont le montant peut être fixé librement mais comprises entre 3 et 25 millions de francs, ou contenant des règles de droit,
- d.
- les fusions et les divisions de communes décidées par le Grand Conseil,
- e.
- d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.