Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 25 Dispositions de procédure relatives au référendum facultatif RS 131.213Droits politiques : référendums

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

13000 citoyens ayant le droit de vote ou un quart des communes peuvent demander une votation populaire.

2Le délai pour le dépôt des signatures est de 60 jours à compter de la publication officielle de la demande.