Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 25 Dispositions de procédure relatives au référendum facultatif RS 131.213Droits politiques : référendums

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

13000 citoyens ayant le droit de vote ou un quart des communes peuvent demander une votation populaire.

2Le délai pour le dépôt des signatures est de 60 jours à compter de la publication officielle de la demande.

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