Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 74 Modifications du nombre et du territoire des communes RS 131.213Communes

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les citoyens ayant le droit de vote se déterminent sur les modifications du nombre et du territoire des communes.

2Les fusions et les divisions de communes sont soumises à l’approbation du Grand Conseil, les modifications de frontières communales à celle du Conseil d’État.

3À la demande d’une commune intéressée, le Grand Conseil peut décider de la fusion ou de la division de communes pour autant qu’elles soient commandées économiquement en vue de la réalisation efficace d’une tâche. Les communes intéressées doivent être entendues. La décision est soumise au référendum facultatif.

4Les modifications du nombre ou du territoire qui entraînent un changement de canton sont subordonnées à l’approbation des citoyens des communes concernées et du canton.

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