§ 77 Constitution des ressources RS 131.213Finances

Le canton et les communes constituent leurs ressources notamment:

a.

par le prélèvement d’impôts et d’autres contributions,

b.

par des financements alloués par la Confédération et par des tiers,

c.

par des placements et par les revenus de ceux-ci,

d.

par des prêts et des emprunts.