Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 109 RS 131.214Compétence

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 3 Les communes Sous-section 1 Dispositions générales

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la constitution ou la loi n’en disposent autrement, le conseil municipal, le conseil paroissial et le conseil bourgeoisial sont habilités à agir, dans leurs domaines respectifs, au nom de la commune.