Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 114 RS 131.214Compétences du corps électoral

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 3 Les communes Sous-section 3 La paroisse

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale, mais limitées aux seules affaires ecclésiastiques.

2Il élit le conseil paroissial et le curé ou le pasteur du lieu.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.