Art. 124 RS 131.214Maintien de dispositions du droit en vigueur

¹Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente constitution sont abrogées.

²Les actes législatifs qui ont été adoptés par une autorité qui n’est plus compétente aux termes de la présente constitution restent en vigueur. Leur modification suit les règles prévues par cette dernière.