Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 124 RS 131.214Maintien de dispositions du droit en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente constitution sont abrogées.

2Les actes législatifs qui ont été adoptés par une autorité qui n’est plus compétente aux termes de la présente constitution restent en vigueur. Leur modification suit les règles prévues par cette dernière.