Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 125 RS 131.214Élections

Chapitre 9 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres des autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu’à la fin de la période administrative en cours, au plus tard jusqu’au 31 décembre 1988.

2Les autorités existantes qui n’ont plus de base constitutionnelle seront dissoutes à la fin de la période de fonctions.