Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 22 RS 131.214b. …

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques Section 2 Élections populaires

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 25 novembre 2018, avec effet au 1er juin 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801). Jusqu’au 31.05.2023: «Élections obligatoires b. Sur le plan des arrondissements judiciaires Les citoyens actifs de l’arrondissement judiciaire d’Uri élisent les juges du Tribunal d’Uri, ceux de l’arrondissement judiciaire d’Ursern, les juges du Tribunal d’Ursern.»

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