Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 23 RS 131.214Élections obligatoires c. Sur le plan communal

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques Section 2 Élections populaires

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les citoyens actifs de la commune élisent les membres du Grand Conseil, leurs organes prévus dans la constitution de même que les autorités et les employés prévus dans le règlement communal.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 2, 2000 4851).

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