Sont soumises à la votation populaire cantonale:
- a.
- les modifications de la constitution;
- b.
- les lois cantonales;
- c.8
- les dépenses nouvelles du canton de plus de un million de francs;
- d.9
- les dépenses nouvelles du canton de plus de cent mille francs qui sont renouvelables pendant dix ans au moins;
- e.
- les initiatives populaires cantonales conçues sous forme d’un projet rédigé de toutes pièces;
- f.
- les initiatives populaires cantonales conçues en termes généraux que le Grand Conseil n’approuve pas. Les initiatives populaires visant à la révision totale de la constitution cantonale sont toujours soumises au vote du peuple;
- g.
- les initiatives populaires cantonales qui demandent la révocation d’une autorité.
Historique et notes (2)
- Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994 (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).
- Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994 (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).