1Quatre cent cinquante citoyens actifs, dont la qualité d’électeur a été dûment attestée, peuvent demander le référendum.10
2Sont sujets au référendum facultatif:
- a.
- les ordonnances;
- b.
- les concordats du Grand Conseil;
- c.11
- les dépenses nouvelles du canton de plus de cinq cent mille francs;
- d.12
- les dépenses nouvelles du canton de plus de cinquante mille francs qui sont renouvelables pendant dix ans au moins;
- e.
- l’octroi par le canton de droits d’eau importants.
3Les demandes de référendum doivent être déposées dans les nonante jours qui suivent la publication du projet.
4Le Grand Conseil peut soumettre au vote du peuple toute autre décision qu’il juge bon.
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).
- Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994 (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).
- Acceptée en votation populaire du 28 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1994 (FF 1995 I 10 art. 1 ch. 2, 1994 II 1373).