Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 27 RS 131.214Initiative populaire cantonale a. Objet

Chapitre 4 Droits et devoirs politiques Section 3 Votations populaires

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une initiative populaire cantonale peut demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions de la constitution, d’une loi ou d’une ordonnance.

2L’initiative populaire cantonale peut également demander la révocation d’une autorité ou le dépôt d’une initiative cantonale auprès de la Confédération.