Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 31 RS 131.214Collaboration

Chapitre 5 Tâches publiques Section 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public collaborent à l’accomplissement des tâches publiques.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.