Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 31 RS 131.214Collaboration

Chapitre 5 Tâches publiques Section 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public collaborent à l’accomplissement des tâches publiques.