Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 32 RS 131.214Expropriation

Chapitre 5 Tâches publiques Section 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’expropriation est admise dans la mesure où l’accomplissement des tâches publiques l’exige.

2Le droit d’exproprier appartient au canton, aux communes, aux syndicats de communes et aux corporations.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.