Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 32 RS 131.214Expropriation

Chapitre 5 Tâches publiques Section 1 Principes généraux

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’expropriation est admise dans la mesure où l’accomplissement des tâches publiques l’exige.

2Le droit d’exproprier appartient au canton, aux communes, aux syndicats de communes et aux corporations.