Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 72 RS 131.214Nature juridique

Chapitre 6 Structure de l’État Section 3 Corporations

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les corporations d’Uri et d’Ursern sont des corporations autonomes de droit public.

2Les corporations peuvent décider de créer des communes corporatives. De telles décisions doivent être communiquées au Conseil d’État

Disposition transitoire

Les communes corporatives existantes sont reconnues. Les décrets de classification correspondants doivent être adaptés aux conditions nouvelles dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la constitution.