Les associations à but déterminé sont régies par la loi sur les communes et la législation spéciale.
Disposition transitoire
Les associations à but déterminé existantes sont considérées comme approuvées et reconnues.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).