Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 71 RS 131.214Associations à but déterminé

Chapitre 6 Structure de l’État Section 2 Les communes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associations à but déterminé sont régies par la loi sur les communes et la législation spéciale.

Disposition transitoire

Les associations à but déterminé existantes sont considérées comme approuvées et reconnues.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).