1Les types de communes suivants sont reconnus:
- a.
- la commune municipale, qui comprend toutes les personnes résidant dans une commune;
- b.
- la paroisse, qui comprend tous les membres d’une Église nationale résidant dans une commune;
- c.
- la commune bourgeoise, qui englobe l’ensemble des bourgeois résidant dans une commune;
- d.
- la commune corporative, qui comprend les membres d’une corporation résidant dans une commune.
2Les Églises nationales et les corporations peuvent délimiter le territoire de leurs paroisses ou communes en s’écartant des limites du territoire des communes municipales.