Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 66 RS 131.214Modifications territoriales et rectifications de frontières

Chapitre 6 Structure de l’État Section 2 Les communes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Les modifications territoriales et les rectifications de frontières sont régies par la loi sur les communes.²⁴

²Cette matière est réglée, pour les paroisses, par les constitutions des Églises nationales, pour les communes corporatives, par le droit des corporations.

Historique et notes (2)

Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1^er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).
Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1^er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).

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