Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 67 RS 131.214Communes municipales

Chapitre 6 Structure de l’État Section 2 Les communes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le canton d’Uri se compose de communes municipales dont l’existence est garantie dans les limites de la constitution et de la loi.

2Les communes municipales peuvent fusionner. La loi règle les détails.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2013, en vigueur depuis le 23 sept. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 2, 2014 8899).

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