Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 70 RS 131.214Communes corporatives

Chapitre 6 Structure de l’État Section 2 Les communes

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les communes corporatives sont créées et s’organisent conformément au droit des corporations.

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