Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 10 RS 131.215Droits fondamentaux

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton garantit les droits fondamentaux que consacrent la Constitution fédérale et les règles de droit international qui lient la Suisse.

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