Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 11 Planification et gestion RS 131.215Orientation des tâches de l’État : principes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État vérifie, planifie et gère ses tâches de manière continue.

2Ce faisant, il tient compte des principes définis ci-après pour chacune de ses tâches. Ces principes ne fondent aucun droit subjectif à une prestation de l’État.