Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 11 Planification et gestion RS 131.215Orientation des tâches de l’État : principes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’État vérifie, planifie et gère ses tâches de manière continue.

2Ce faisant, il tient compte des principes définis ci-après pour chacune de ses tâches. Ces principes ne fondent aucun droit subjectif à une prestation de l’État.

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