§ 12 Délégation de tâches étatiques RS 131.215Orientation des tâches de l’État : principes

¹L’État peut, par une loi, confier l’accomplissement d’une tâche étatique à des organismes de droit public ou privé.

²Les domaines délégués et les tiers chargés d’accomplir une tâche étatique relèvent de la surveillance de la collectivité qui a décidé la délégation de la tâche étatique et bénéficient de sa protection juridique.