§ 35 Référendum facultatif RS 131.215Droits populaires : référendum en matière cantonale

¹Si 1000 citoyens ayant le droit de vote le demandent, les actes suivants qui ne relèvent pas du référendum obligatoire sont soumis au vote du peuple:

a.

les lois et les conventions internationales ou intercantonales;

b.

les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs décidées par le Grand Conseil et celles périodiques de plus de 500 000 francs par année.

²Le délai pour le dépôt de la demande est de 60 jours à compter de la publication officielle de l’acte.