1Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
- a.
- les révisions totales ou partielles de la Constitution cantonale;
- b.
- les conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel;
- c.
- les initiatives que le Grand Conseil a rejetées;
- d.
- les initiatives et les projets donnant suite à une initiative auxquels est opposé un contre-projet;
- e.
- les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontières.
2Les actes suivants sont soumis au vote du peuple si, en votation finale, ils ont été adoptés à une majorité inférieure aux trois quarts des membres du Grand Conseil ayant pris part au vote:
- a.
- l’adoption, la modification et l’abrogation de lois;
- b.
- les conventions internationales ou intercantonales de rang légal;
- c.
- les nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs et celles périodiques de plus de 500 000 francs par année.