Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 33 Délais RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil décide dans un délai de 18 mois s’il approuve ou rejette l’initiative.

2La loi fixe les autres délais.