Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 33 Délais RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil décide dans un délai de 18 mois s’il approuve ou rejette l’initiative.

2La loi fixe les autres délais.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.