Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 31 Traitement RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil décide d’approuver ou de rejeter l’initiative.

2Si le Grand Conseil approuve une initiative, il soumet au référendum obligatoire ou facultatif l’initiative rédigée ou le projet qu’il aura élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.

3S’il rejette l’initiative, le peuple vote sur l’initiative.