§ 31 Traitement RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

¹Le Grand Conseil décide d’approuver ou de rejeter l’initiative.

²Si le Grand Conseil approuve une initiative, il soumet au référendum obligatoire ou facultatif l’initiative rédigée ou le projet qu’il aura élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.

³S’il rejette l’initiative, le peuple vote sur l’initiative.