Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 29 Forme RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

2L’initiative tendant à la révision totale de la Constitution cantonale ne peut revêtir que la forme d’une proposition conçue en termes généraux.

3Si une initiative conçue en termes généraux ne permet pas de le déterminer, le Grand Conseil décide sous quelle forme juridique elle doit être réalisée.