§ 29 Forme RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

¹L’initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

²L’initiative tendant à la révision totale de la Constitution cantonale ne peut revêtir que la forme d’une proposition conçue en termes généraux.

³Si une initiative conçue en termes généraux ne permet pas de le déterminer, le Grand Conseil décide sous quelle forme juridique elle doit être réalisée.