§ 30 Aboutissement et validité RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

¹Le Conseil d’État constate que l’initiative a abouti.

²Le Grand Conseil vérifie la validité de l’initiative.

³Une initiative est valable, si elle:

a.

respecte le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière;

b.

ne viole pas le droit supérieur;

c.

n’est pas manifestement inexécutable.