§ 28 Objet RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

2000 citoyens ayant le droit de vote peuvent, en tout temps, demander dans une initiative:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale;

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;

c.

l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d’une convention internationale ou intercantonale de rang constitutionnel ou légal ou la dénonciation d’un tel instrument.