Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 28 Objet RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

2000 citoyens ayant le droit de vote peuvent, en tout temps, demander dans une initiative:

a.
la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale;
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;
c.
l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d’une convention internationale ou intercantonale de rang constitutionnel ou légal ou la dénonciation d’un tel instrument.