Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 32 Contre-projet RS 131.215Droits populaires : initiative en matière cantonale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé ou au projet qu’il a élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.

2Les citoyens ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur les deux projets.

3Ils peuvent approuver les deux projets à la fois et indiquer le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux projets seraient acceptés.