Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 37 Droit d’initiative RS 131.215Droits populaires : droits populaires en matière communale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les citoyens ayant le droit de vote peuvent, individuellement ou ensemble, déposer une initiative auprès du conseil de district ou du conseil de commune.

2L’initiative peut porter sur l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte normatif ou d’un acte administratif qui relève de la compétence de l’assemblée de district ou de l’assemblée de commune.

3L’initiative est déposée par écrit et peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.