§ 37 Droit d’initiative RS 131.215Droits populaires : droits populaires en matière communale

¹Les citoyens ayant le droit de vote peuvent, individuellement ou ensemble, déposer une initiative auprès du conseil de district ou du conseil de commune.

²L’initiative peut porter sur l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte normatif ou d’un acte administratif qui relève de la compétence de l’assemblée de district ou de l’assemblée de commune.

³L’initiative est déposée par écrit et peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.