Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 38 Droits populaires dans les districts et les communes dotésd’un parlement RS 131.215Droits populaires : droits populaires en matière communale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi règle l’exercice du droit d’initiative et du droit de référendum dans les districts et les communes qui sont dotés d’un parlement.