Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 38 Droits populaires dans les districts et les communes dotésd’un parlement RS 131.215Droits populaires : droits populaires en matière communale

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi règle l’exercice du droit d’initiative et du droit de référendum dans les districts et les communes qui sont dotés d’un parlement.

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