§ 77 Principes régissant l’imposition RS 131.215Finances

¹Le canton, les districts et les communes prélèvent les impôts nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

²Ce faisant, ils respectent les principes de la légalité, de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

³L’impôt doit être calculé de manière à ne pas décourager les contribuables, à ne pas porter atteinte à leur compétitivité et à favoriser la prévoyance individuelle.