Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 77 Principes régissant l’imposition RS 131.215Finances

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton, les districts et les communes prélèvent les impôts nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

2Ce faisant, ils respectent les principes de la légalité, de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

3L’impôt doit être calculé de manière à ne pas décourager les contribuables, à ne pas porter atteinte à leur compétitivité et à favoriser la prévoyance individuelle.